Autorisation de mise en location

La Ville d’Épinal met en place un dispositif de “permis de louer” pour lutter contre l’habitat indigne. À partir du 1er octobre 2024, les propriétaires bailleurs doivent obtenir un permis de louer pour leurs logements situés dans les secteurs concernés. Cette mesure vise à avoir une meilleure connaissance du parc de logement privé afin de monter en gamme le parc de logements et d’améliorer le confort des locataires.

Suivant la réglementation actuelle en vigueur (CCH, RSD, décret de décence….), le propriétaire pourra être contraint de mettre en conformité son logement. Les propriétaires qui doivent réaliser des travaux pourront solliciter le projet EAC pour obtenir des financements.

Retrouvez ci-dessous un guide pratique ainsi que la grille d’évaluation pour l’obtention du barème :

Les secteurs concernés par cette mesure sont le cœur de ville historique, qui comprend en totalité ou partiellement la rue Saint-Michel, la rue d’Ambrail, le faubourg d’Ambrail, la rue Entre les deux Portes, la rue Aristide-Briand, la rue de l’Abbé Friesenhauser, la rue Joliot-Curie, la rue de la Maix ainsi que la rue Notre-Dame-de-Lorette. Les propriétaires bailleurs devront remplir un formulaire CERFA à chaque changement de locataire. Ce formulaire sera traité dans un délai d’un mois par la Direction de l’Habitat, de l’Environnement et du Renouvellement Urbain.