Calendrier des élections

Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre