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Calendrier des élections

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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