Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Service en ligne

Infogreffe (Service en ligne)

Vérifié le 20 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le site www.infogreffe.fr vous permet de réaliser les formalités suivantes :

Réaliser vos formalités de modification ou de cessation en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision lorsque ce dépôt est réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

À noter

Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne toutes ces formalités.

Ministère chargé de l'économie