Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Service en ligne

DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U (Service en ligne)

Vérifié le 14 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :

L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
La Cnam – Branche risques professionnels et maladie (Caisse nationale d’assurance maladie)
La CNAMTS – Branche maladie (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés)
La DGfip (Direction générale des finances publiques)
L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)
Le ministère du travail
La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
Le service des retraites de l’Etat
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile

À savoir

La déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :

Pour ces organismes, veuillez suivre les modalités qu'ils vous indiquent afin de remplir vos obligations.

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales