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Linkedin Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Formulaire
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)
Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
- Cadre A : nom et adresse du propriétaire
- Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
- Cadre C : département et commune de l'imposition
- Cadre D : surface des locaux
