Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Formulaire

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)

Vérifié le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).

Ministère chargé des finances