Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Formulaire

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label