Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Changer l'objet social de la société
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés