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Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Formulaire

Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)

Vérifié le 11 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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