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Linkedin Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Dossier
Impôt sur le revenu
Vérifié le 19 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.
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- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
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