Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.