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Linkedin Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Dossier
Contribution économique territoriale (CET)
Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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Oups.gouv.fr
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L'essentiel sur la contribution économique territoriale (CET)
Ministère chargé des finances
