Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

À noter

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Cas général
Votre activité est de nature commerciale

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.
- Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
- Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
- Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

Impôt sur les sociétés : vous devez indiquer sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :

Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À savoir

La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.

La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Formulaire
Infogreffe

Téléservice
Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?

Comment cesser temporairement l'activité ?

Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

Radiation d'office

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus