Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

• Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
• Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
• Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
• Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
• Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

• Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
• Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
• Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
• Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
• Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

• Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

• Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

• Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

• Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).