Permis d’aménager

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

Conseil d'État
La Cour nationale du droit d'asile

Conseil d'État
Le Conseil d'État

Conseil d'État