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Permis de construire

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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