Permis de construire

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Service en ligne

Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)

Vérifié le 24 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

Ministère chargé des finances