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Facebook 
Linkedin Permis de construire
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
