Entrez ce que vous souhaitez chercher

Menu

Accueil > Mes Démarches > Urbanisme > Permis de construire

Permis de construire

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2022.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Code général des impôts : articles 193 à 199

Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Questions ? Réponses !

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances

Annuler