Permis de construire

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

Autorisation de travail

Permis de construire

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Textes de référence