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Permis de construire

Fiche pratique

Informations mentionnées sur les denrées alimentaires

Vérifié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d'affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.

Et aussi

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

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