Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)

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Surendettement

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Guide pratique : le surendettement des particuliers

Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement

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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

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Crédit à la consommation

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Déclaration préalable pour les autres cas de figure