Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12

Conditions du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5

Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Pour en savoir plus

Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Réunification familiale d'un réfugié

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12

Conditions du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5

Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Pour en savoir plus

Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Réunification familiale d'un réfugié

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Textes de référence

Pour en savoir plus