Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Livraison : recours en cas de problème

Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison

Institut national de la consommation (INC)
La livraison

Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

Prestations de service

Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Argent - Impôts - Consommation

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Livraison : recours en cas de problème

Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison

Institut national de la consommation (INC)
La livraison

Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

Prestations de service

Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Argent - Impôts - Consommation