Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la CNDA.

Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région	Département	Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes	Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)	Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
	Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)	Préfecture de Lyon (69)
	Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)	Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)	Préfecture de Dijon (21)
	Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)	Préfecture de Besançon (25)
	Saône-et-Loire (71)	Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne	Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)	Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire	Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)	Préfecture d'Orléans (45)
Corse	Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)	Préfecture de Marseille (13)
Grand Est	Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)	Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
	Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)	Préfecture de Metz (57)
	Bas Rhin (67)	Préfecture de Strasbourg (67)
	Haut Rhin (68)	Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France	Nord (59), Pas-de-Calais (62)	Préfecture de Lille (59)
Hauts-de-France	Aisne (02), Oise (60), Somme (80)	Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France	Paris (75)	Préfecture de Police de Paris
	Seine-et-Marne (77)	Préfecture de Melun (77)
	Yvelines (78)	Préfecture de Versailles (78)
	Essonne (91)	Préfecture d'Evry (91)
	Hauts-de-Seine (92)	Préfecture de Nanterre (92)
	Seine-Saint-Denis (93)	Préfecture de Bobigny (93)
	Val-de-Marne (94)	Préfecture de Créteil (94)
	Val-d'Oise (95)	Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie	Calvados (14), Manche (50), Orne (61)	Préfecture de Caen (50)
Normandie	Seine-Maritime (76), Eure (27)	Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine	Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)	Préfecture de Poitiers (86)
	Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)	Préfecture de Bordeaux (33)
	Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)	Préfecture de Limoges (87)
Occitanie	Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)	Préfecture de Toulouse (31)
Occitanie	Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)	Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)	Préfecture de Nantes (44)
Pays de la Loire	Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)	Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-Maritimes (06), Var (83)	Préfecture de Nice (06)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)	Préfecture de Marseille (13)

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.

S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.

Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
- soit une carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié,
- soit une carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire.
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39

Demandes de réexamen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12

Présentation des recours

Questions ? Réponses !

Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour que votre demande de réexamen soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région	Département	Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes	Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)	Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
	Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)	Préfecture de Lyon (69)
	Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)	Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)	Préfecture de Dijon (21)
	Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)	Préfecture de Besançon (25)
	Saône-et-Loire (71)	Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne	Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)	Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire	Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)	Préfecture d'Orléans (45)
Corse	Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)	Préfecture de Marseille (13)
Grand Est	Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)	Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
	Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)	Préfecture de Metz (57)
	Bas Rhin (67)	Préfecture de Strasbourg (67)
	Haut Rhin (68)	Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France	Nord (59), Pas-de-Calais (62)	Préfecture de Lille (59)
Hauts-de-France	Aisne (02), Oise (60), Somme (80)	Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France	Paris (75)	Préfecture de Police de Paris
	Seine-et-Marne (77)	Préfecture de Melun (77)
	Yvelines (78)	Préfecture de Versailles (78)
	Essonne (91)	Préfecture d'Evry (91)
	Hauts-de-Seine (92)	Préfecture de Nanterre (92)
	Seine-Saint-Denis (93)	Préfecture de Bobigny (93)
	Val-de-Marne (94)	Préfecture de Créteil (94)
	Val-d'Oise (95)	Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie	Calvados (14), Manche (50), Orne (61)	Préfecture de Caen (50)
Normandie	Seine-Maritime (76), Eure (27)	Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine	Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)	Préfecture de Poitiers (86)
	Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)	Préfecture de Bordeaux (33)
	Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)	Préfecture de Limoges (87)
Occitanie	Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)	Préfecture de Toulouse (31)
Occitanie	Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)	Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)	Préfecture de Nantes (44)
Pays de la Loire	Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)	Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-Maritimes (06), Var (83)	Préfecture de Nice (06)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)	Préfecture de Marseille (13)

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

L'Ofpra dispose de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.

S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.

Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection. Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
- soit une carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié,
- soit une carte de séjour temporaire d'1 an, en cas de protection subsidiaire.
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39

Demandes de réexamen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12

Présentation des recours

Questions ? Réponses !

Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Conditions

Démarche en préfecture

Démarche à l'Ofpra

Où s’adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Décision de l'Ofpra

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Conditions

Démarche en préfecture

Démarche à l'Ofpra

Où s’adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Décision de l'Ofpra

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Textes de référence

Questions ? Réponses !