Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

• Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum