Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199

Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Et aussi

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.