Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois	6,90 %

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	0,5 % non déductible du revenu imposable

Avant 65 ans
À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation		Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	3,15 %
Agirc-Arrco	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	8,64 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	0,86 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	1,08 %
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	Pas de cotisation
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	0,14 %

Simulateur d'embauche

Simulateur

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

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Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois	6,90 %

Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	0,5 % non déductible du revenu imposable

Avant 65 ans
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Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation		Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	3,15 %
Agirc-Arrco	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	8,64 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	0,86 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	1,08 %
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	Pas de cotisation
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	0,14 %

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Cotisations de sécurité sociale

Contributions sociales (CSG/CRDS)

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