Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

l'original est remis le client,
la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5

Montant maximum de l'amende
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes

Questions ? Réponses !

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Et aussi

Hébergement touristique

Loisirs - Sports - Culture
Tout savoir sur la facturation

Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

Information sur les prix

Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante

Ministère chargé de l'économie

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

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Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

l'original est remis le client,
la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5

Montant maximum de l'amende
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes

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Obligation de délivrer une facture

Contenu de la facture

Délivrance de la facture

Litige

Textes de référence

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Obligation de délivrer une facture

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