Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

Attention :

Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Cas général
Votre enfant a moins d'1 an
Vous avez au moins 3 enfants à charge

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Cas général
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Non, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Code du travail : article L1225-61
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Et aussi

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

Attention :

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

À savoir

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Cas général
Votre enfant a moins d'1 an
Vous avez au moins 3 enfants à charge

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Cas général
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Non, votre n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade..

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Code du travail : article L1225-61
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

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Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Pouvez-vous bénéficier d'un congé si votre enfant est malade ?

Quelle doit être votre ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?

Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier du congé pour enfant malade ?

Votre employeur peut-il vous refuser de prendre un congé pour enfant malade ?

Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?

Êtes-vous rémunéré durant vos jours de congé pour enfant malade ?

Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur vos congés payés ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Pouvez-vous bénéficier d'un congé si votre enfant est malade ?

Quelle doit être votre ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?

Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier du congé pour enfant malade ?

Votre employeur peut-il vous refuser de prendre un congé pour enfant malade ?

Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?

Êtes-vous rémunéré durant vos jours de congé pour enfant malade ?

Quelle est l'incidence de la prise de jours de congé pour enfant malade sur vos congés payés ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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