Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux du logement donne seul son préavis (congé) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre époux
Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

À savoir

si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).

Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).
Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
Pendant la procédure de divorce
Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire.
Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter

si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Code civil : article 1751

Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1

Notification
Code civil : article 220

Solidarité des époux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

logement vide : abandon, décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Transfert de bail (logement social)
Code civil : articles 254 à 256

Pendant la procédure de divorce : article 255
Code civil : article 262

Jugement de divorce
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

Et aussi

Divorce, séparation de corps

Famille - Scolarité
Mariage

Famille - Scolarité

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre époux
Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

À savoir

si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).

Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).
Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
Pendant la procédure de divorce
Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire.
Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter

Code civil : article 1751

Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1

Notification
Code civil : article 220

Solidarité des époux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

logement vide : abandon, décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Transfert de bail (logement social)
Code civil : articles 254 à 256

Pendant la procédure de divorce : article 255
Code civil : article 262

Jugement de divorce
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

Et aussi

Divorce, séparation de corps

Famille - Scolarité
Mariage

Famille - Scolarité

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Paiement des loyers

Fin du bail

Divorce

Décès

Quelles obligations pour le propriétaire ?

Textes de référence

Et aussi

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Paiement des loyers

Fin du bail

Divorce

Décès

Quelles obligations pour le propriétaire ?

Textes de référence

Et aussi