Certificat d’urbanisme

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.

Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.

Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).

Ministère chargé des finances