Certificat d’urbanisme

Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Aide juridictionnelle
Frais de justice : coût d'un procès

Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice

Questions ? Réponses !

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?

Et aussi

Mineur victime

Justice
Porter plainte

Justice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

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Accès au droit et à la justice

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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