Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur

Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur

Ministère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?

Institut national de la consommation (INC)

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Obligation d'information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8

En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1

Délit de tromperie sur la marchandise
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Modèle de document
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Modèle de document
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Modèle de document

Et aussi

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Transports - Mobilité

Et aussi

Démarche pour la carte grise

Transports - Mobilité

Certificat d’urbanisme

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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