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Certificat d’urbanisme

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s’adresser ?

Notaire

Code civil : articles 730 à 730-5

Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952

Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009

Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Rôle du notaire en matière de publicité foncière

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