Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Service en ligne

Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

• S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
• Demander la fabrication de votre permis de conduire
• Demander un permis international
• Échanger un permis étranger pour un permis français
• Signaler une erreur sur votre permis de conduire
• Suivre vos démarches en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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