Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Formulaire

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration est à déposer au moins 1 mois avant la manifestation auprès de l'autorité suivante :

- La déclaration doit se faire auprès du maire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris
- La déclaration doit se faire auprès du préfet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Elle doit être accompagnée des éléments suivants :

Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation
Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers
Liste des signaleurs
Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant
Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur

Accéder au formulaire

Ministère chargé des sports