Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Modèle de document

Lettre de démission de la fonction publique (Modèle de document)

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Commune, le date

À l'attention de autorité ayant pouvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques intermédiaires

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de vous informer que je démissionne de mes fonctions de fonctions que j'occupe depuis le date au sein de direction / service.

Je vous prie de bien vouloir accepter ma démission à compter du date de démission et procéder à cette date à ma radiation des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) / à ma radiation des effectifs (pour un contractuel).

Je vous remercie de bien vouloir établir l'état de mes services.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17