Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
• Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

© Direction de l'information légale et administrative

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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