Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Service en ligne

MSA - Espace particuliers (Service en ligne)

Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
• Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
• Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
• Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
• RSA demandeur de 25 ans et plus
• RSA jeune actif 
• RSA jeunes parents
• RSA parent isolé
• Volontariat associatif

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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