Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
• Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
• En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
• Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
• Révision du montant de la pension alimentaire
• Séparation des concubins
• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

© Direction de l'information légale et administrative

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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