Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Prêt personnel
• Crédit affecté

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
• Crédit à la consommation : crédit affecté
• Crédit à la consommation : prêt personnel
• Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
• Crédit à la consommation : règles du contrat 
• Crédit gratuit à la consommation
• Crédit renouvelable ou crédit revolving
• Microcrédit personnel
• Prêt à la consommation : crédit affecté

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Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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