Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Dossier

Livrets, plans et comptes d'épargne

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comptes bancaires

Argent - Impôts - Consommation
Moyens de paiement

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Se préparer à épargner

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Attention aux offres de placement frauduleuses sur des livrets d'épargne aux promesses de rendements élevés

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Placements financiers : comment régler un litige ?

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17