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Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Dossier

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Vérifié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Contrat de communications électroniques

Téléphonie mobile

Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à la fin des numéros surtaxés pour les services publics

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Modèle de document
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Modèle de document
Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Modèle de document
Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

Modèle de document
Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet

Modèle de document
Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications

Modèle de document
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Mobile, fixe, accès à internet : vos recours

Institut national de la consommation (INC)
33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)

Association française du multimédia mobile (AFMM)
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)

Institut national de la consommation (INC)
Le dégroupage

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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