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Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Téléservice
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité
Don d'organe : prélèvement lors du décès

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Assurance obsèques

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Prestations funéraires - Pompes funèbres

Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France

Ministère chargé de l'économie
Information aux familles sur les soins de conservation

Ministère chargé de la santé

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

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