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Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
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Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.
Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.
Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée
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Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Questions ? Réponses !
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
