Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Peut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022, les règles sont différentes.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Acheter ou louer un cycle à assistance électrique

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion.
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat

Véhicule essence
Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
- Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
  Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
  Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
- Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
  Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
  Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.
  Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

À noter

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

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Et aussi

Accessoires obligatoires à vélo

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Contact

Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17

Élection de domicile

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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