Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)