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Linkedin Élection de domicile
En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.
Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.
Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.
Question-réponse
Est-il interdit de faire des appels de phare ?
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route.
L'appel de phare n'est pas interdit.
De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat.
En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Contact
Centre Communal d’Action Sociale
9 rue Aristide Briand
88000 ÉPINAL
Sur rendez-vous uniquement au 03 29 82 54 17
